ART. 2	N°CD92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD92
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 6 lesdeux alinéas suivants :
« II. – L’article 23 de la loi n° 2016‑1888du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de montagne estabrogé.
« III. – Dans leszones de montagne définies à l’article 3 de la loi n° 85‑30du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne, le projet régional de santé s’attache àgarantir aux populations un accès par voie terrestre à un servicede médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un servicede réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délaisraisonnables non susceptibles de mettre en danger l’intégritéphysique du patient en raison d’un temps de transport manifestementtrop important. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 de la loi n°2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, dedéveloppement et de protection des territoires de montagne avaitprévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que leprojet régional de santé s’attache à garantir aux populations deszones de montagne un accès par voie terrestre à un service demédecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service deréanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnablesnon susceptibles de mettre en danger l’intégrité physique dupatient.
Le bilan de ce dispositif est sansappel : selon le rapport d’évaluation de la loi Montagne II de2020, la direction générale de l’offre de soins (DGOS) n’avaitconnaissance d’aucune expérimentation mobilisant cet article à ladate de sa publication. Cette carence n’est pas sans conséquencesconcrètes pour les habitants des zones de montagne, qui aspirent àbénéficier d’un accès à la médecine générale, aux urgences et à unematernité dans un délai raisonnable — objectifs qui ne sont, à cejour, pas atteints.
Le présent amendement tire lesconséquences de cet échec en substituant à l’expérimentation prévueà l’article 23 une obligation de prendre en compte ces enjeuxau sein du projet régional de santé qui devra s’attacher à garantiraux populations des zones de montagne l’accès aux soins dans desdélais raisonnables.