ART. 3	N°CD94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD94
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
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ARTICLE 3
Rédiger ainsi cetarticle :
« Aprèsl’article L. 5211‑11‑3 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un article L. 5211‑11‑4ainsi rédigé :
« « Art. L. 5211‑11‑4. – Dansles établissements publics de coopération intercommunale àfiscalité propre dont le périmètre comprend au moins une communeclassée en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développementet à la protection de la montagne, sans être intégralement composéde telles communes, il est créé une commission spécifique à lamontagne.
« « Cette commission estchargée d’examiner les questions relatives aux spécificités descommunes de montagne membres de l’établissement. Elle est consultéepour avis préalablement aux délibérations du conseil communautaireayant un impact direct sur les communes de montagne membres.
« « La commission de lamontagne est composée des représentants au conseil communautairedes communes classées en zone de montagne membres del’établissement, ainsi que de tout autre conseiller communautairedésigné par le conseil communautaire. Son règlement intérieur,arrêté par le conseil communautaire, en fixe les modalités defonctionnement, la composition, la fréquence de ses réunions et lesconditions de saisine. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mouvement de rationalisation dela carte intercommunale engagé par la loi NOTRedu 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’unmême établissement public de coopération intercommunale descommunes aux réalités géographiques et économiques trèshétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité proprerecensés au 1er janvier 2025, 140présentent une composition mixte, associant des communes demontagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l’état dudroit, les communes de montagne membres de tels EPCI ne bénéficientd’aucune garantie de représentation spécifique au sein de lagouvernance intercommunale.
La rédaction initiale del’article 3 palliait partiellement cette lacune en rendantobligatoire la création d’une commission dédiée à la montagne dansle cadre du pacte de gouvernance prévu àl’article L. 5211‑11‑2 du code général des collectivitésterritoriales. Elle soulevait toutefois deux difficultés. D’unepart, en visant les EPCI « non intégralement composés decommunes de montagne », elle incluait dans son champ les EPCIentièrement de plaine, ne comportant aucune commune de montagne.D’autre part, en s’insérant dans le dispositif du pacte degouvernance, dont l’élaboration reste facultative, elle negarantissait pas la création effective de la commission dans lesEPCI n’ayant pas adopté un tel pacte.
Le présent amendement réécritl’article 3 afin de remédier à ces deux difficultés. Il créeun article L. 5211‑11‑3 nouveau au sein du code généraldes collectivités territoriales, distinct du pacte de gouvernance,afin que la commission de la montagne existe de plein droit,indépendamment du choix de l’EPCI d’élaborer ou non un pacte. Ilcible par ailleurs précisément les EPCI mixtes, c’est-à-dire ceuxdont le périmètre comprend au moins une commune classée en zone demontagne sans être intégralement composé de telles communes,excluant ainsi tant les EPCI entièrement de plaine que les EPCIentièrement de montagne, pour lesquels une instance dédiée seraitsuperflue.
La commission de la montagne ainsicréée est composée de droit des représentants au conseilcommunautaire des communes de montagne membres, tout en permettantau conseil communautaire d’y associer d’autres conseillers, afinqu’elle constitue un espace de dialogue sur les sujets liés à lamontagne. Ses modalités de fonctionnement sont renvoyées aurèglement intérieur, afin de préserver la souplesse nécessaire à ladiversité des situations territoriales.