ART. 6	N°CD96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD96
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’article 6 :
« L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme estainsi rédigé :
« Le principe de continuitéintègre les caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, lesconstructions implantées et l’existence de coupures physiques,notamment les voies et réseaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 122‑5‑1 ducode de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loiMontagne II du 28 décembre 2016, précise que leprincipe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard descaractéristiques locales de l’habitat traditionnel, desconstructions implantées et de l’existence de voies et réseaux.Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indicespermettant aux services instructeurs et aux juridictionsd’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critèrede la distance.
Ce dispositif n’a cependant pas misfin aux divergences d’interprétation que les travaux parlementairessuccessifs ont régulièrement documentées. Le rapport d’évaluationde la loi Montagne II de 2020 a constaté que les critèresintroduits par cet article conservaient un caractère purementindicatif et que, de manière générale, les interprétationscontinuent de différer sensiblement selon les départements,conduisant à des refus récurrents de permis de construire. Ladifficulté tient notamment à l’ambivalence de la notion de« voies et réseaux » dans le texte actuel : laprésence de voies et réseaux est tantôt interprétée comme unfacteur de continuité — le terrain étant regardé comme desservi —,tantôt comme révélatrice d’une coupure entre deux ensembles bâtis.Cette ambiguïté nourrit une grande insécurité juridique pour lesélus locaux comme pour les pétitionnaires.
Le présent amendement réécritl’article L. 122‑5‑1 afin de lever cette ambiguïté. Ilsubstitue à la notion de « voies et réseaux » celle, pluslarge et plus précise, de « coupures physiques ». Cettereformulation présente un double avantage. D’une part, elle élargitle spectre des éléments susceptibles d’être pris en compte — en yincluant toute coupure physique du terrain, qu’il s’agisse d’unevoie, d’un cours d’eau, d’un talus ou de tout autre obstaclenaturel ou artificiel — conformément à la réalité morphologique desterritoires montagnards. D’autre part, et surtout, elle clarifie lesens dans lequel ces éléments doivent être appréciés : lacoupure physique est désormais intégrée dans la continuité urbaine,ce qui sécurise les projets de construction situés à proximitéimmédiate de zones habitées mais séparés de celles-ci par un simpleélément physique de faible portée.