ART. 8	N°CD98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mai 2026
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POUR UNE MONTAGNE VIVANTE ET SOUVERAINE - (N° 2595)
Adopté
AMENDEMENT N°CD98
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, rapporteur
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi cet article :
« À l’article L. 641‑17 du code rural et de lapêche maritime, après les mots : « les institutstechniques » sont insérés les mots : «, l’institut mentionné àl’article L. 642‑5 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritimedispose que les organismes de recherche et de développementagricoles, les instituts techniques et les établissementsmentionnés à l’article L. 621-1 dans le secteur agricole etalimentaire — c’est-à-dire FranceAgriMer — concourent àl’élaboration de programmes spécifiques aux productions agricolesde montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment parle développement des procédures de certification etd’appellation.
Si la pluralité des acteurs désignés par cet article se justifiesur le fond, elle présente une lacune notable : l’Institut nationalde l’origine et de la qualité (INAO), défini à l’article L. 642-5du même code, n’y figure pas, alors qu’il est l’acteurnaturellement et exclusivement compétent en matière decertification et d’appellation. Chargé de la mise en œuvre dessignes d’identification de la qualité et de l’origine —appellations d’origine protégée, indications géographiquesprotégées, labels rouges —, il est l’interlocuteur institutionnelprivilégié des filières montagnardes dans leurs démarches devalorisation qualitative, d’autant que la mention « produit demontagne », encadrée par le règlement européen n° 1151/2012,s’inscrit directement dans son champ de compétences.
Le présent amendement remédie à cette lacune en insérantsimplement l’INAO dans la liste des acteurs concourant à cesprogrammes. Contrairement à la rédaction initiale de l’article 8qui procède à une réécriture complète de la disposition et supprimece faisant le rôle des organismes de recherche, des institutstechniques et de FranceAgriMer, le présent amendement préserveintégralement la contribution de l’ensemble de ces acteurs, dont lerôle dans l’élaboration des programmes spécifiques aux productionsagricoles de montagne demeure pleinement justifié.