APRÈS ART. 3	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2026
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FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISES SOUS FORME DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF - (N° 2603)
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
M. Lucas-Lundy, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Fournier, M. Lahais et Mme Sas
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Les entreprises d’assurance sur la vie mentionnées aux articles L. 132-1 et suivants du Code des assurances doivent employer un pourcentage minimum de chaque capital de chaque police d’assurance au financement de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif.
II. Un décret en Conseil d’État définit les conditions d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et social propose qu’un taux minimum du capital des assurances-vie souscrites soit affecté au financement des SCOP ou des SCIC. Il s’agit de mobiliser l’argent épargné par les ménages français pour préserver l’emploi dans nos territoires.