ART. 3	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Mai 2026
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FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISES SOUS FORME DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF - (N° 2603)
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ne correspond pas à l’exposé de ses motifs. Il ne s’agit pas de créer un « Pacte Dutreil salarié », mais uniquement d’augmenter un abattement déjà existant. Le doublement de l’abattement actuel entraînerait une perte fiscale certaine, sans qu’aucune garantie ne permette d’en démontrer l’efficacité incitative. L’abattement existant n’a d’ailleurs fait l’objet d’aucune évaluation sérieuse. Les différents rapports, qu’il s’agisse de celui du député Castellani ou des travaux de la CGSCOP, montrent que les difficultés rencontrées par les SCOP ne tiennent pas au refus des anciens propriétaires de céder leur entreprise. Comme l’illustre le cas de Vencorex, les arbitrages lors des reprises se font souvent au détriment des SCOP car elles sont jugées moins solides financièrement et capables d’apporter moins de capitaux à court terme. En outre, les salariés sont insuffisamment informés des possibilités de reprise de leur entreprise et ne disposent, en cas de cession, que de deux mois pour constituer un dossier.
Dans ces conditions, cette mesure fiscale ne paraît ni nécessaire ni réellement favorable aux salariés, qui constituent pourtant le moteur du modèle coopératif. Les principaux bénéficiaires seraient uniquement les dirigeants partant à la retraite, qui profiteraient avec certitude de cet avantage fiscal.
Pour ces raisons, les députés co-signataires de cet amendement demande la suppression de cet article.