ART. PREMIER	N°CF31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Mai 2026
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FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISES SOUS FORME DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF - (N° 2603)
Adopté
AMENDEMENT N°CF31
présenté par
M. Castellani, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« montant »,
insérer les mots :
« fixé par voie règlementaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l’aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.