APRÈS ART. 3	N°CF33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2026
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FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISES SOUS FORME DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF - (N° 2603)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CF33
présenté par
Mme Mercier
à l’amendement n°CF17 de Le Coq Aurélien
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APRÈS L’ARTICLE 3
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
”quatre mois”,
les mots :
”six mois”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
”