ART. 3	N°CF8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Mai 2026
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FAVORISER LA CRÉATION ET LA REPRISE D’ENTREPRISES SOUS FORME DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES ET PARTICIPATIVES ET DE SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES D’INTÉRÊT COLLECTIF - (N° 2603)
AMENDEMENT N°CF8
présenté par
Mme Rossi, M. Leseul, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l’outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l’abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d’entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés.
Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son entreprise (un abattement de 50% à 85% selon la durée de détention et un abattement forfaitaire pouvant aller jusqu’à 500 000€ si la cession est relative à un départ en retraite).
La proposition formulée permet non pas d’aider les salariés à racheter une entreprise (contrairement à la bourse visée à l’article 1 que nous soutenons activement) mais permet au vendeur de payer moins d’impôts sur les produits de la cession. En d’autres termes, ce dispositif ne permet nullement à la jeune génération d’acquérir son outil de travail mais permet à l’ancienne génération de maximiser son patrimoine via une réduction d’impôt supplémentaire sur les produits de la cession. Alors que la génération des actuels sexagénaires qui vend/transmet les entreprises est déjà très bien dotée en capital comparativement à la génération des trentenaires-quadragénaires salariés qui voudraient reprendre, cet article qui mise sur la protection de la rente passée plus que l’investissement dans le futur rate sa cible.
En outre, la réflexion part d’une hypothèse très pessimiste sur la nature humaine selon laquelle un entrepreneur privilégierait nécessairement l’offre d’un fonds d’investissement à celle de ses salariés si elle est mieux disante… et dans ce cas-là, cette proposition ne suffirait dans tous les cas probablement pas à convaincre un patron très orienté “maximisation du gain” à faire le choix de ses salariés ! Ce dispositif relèverait donc vraisemblablement de l’effet d’aubaine fiscale.
Il est donc proposé de supprimer cet article, et de concentrer les efforts de soutien au financement du modèle coopératif sur le dispositif proposé à l’article 1 (bourses et fonds de soutien public).