APRÈS ART. 3	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 3
 
Insérer un article ainsi rédigé :   
 
Après le 4° du IV de l’article L. 1611-7 du code général descollectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« 5° Au pré-paiement de la carte d’achat décrite àl’article R2192-37 du code de la commande publique »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre aux collectivités territorialeset à leurs établissements publics de prépayer des cartes d’achat,en complétant en ce sens l’article L. 1611-7 du code général descollectivités territoriales.
La carte d’achat constitue un instrument de paiement permettantaux acheteurs publics de régler directement auprès de fournisseursréférencés des dépenses de faible montant, avec un gain substantielen termes de simplicité administrative et de suivi budgétaire.
Le décret du 27 mars 2023 a ouvert ce marché à l’ensemble desprestataires de services de paiement, au-delà des seulsétablissements bancaires. Ces nouveaux entrants ne disposent pas dela surface financière suffisante pour avancer le règlement destransactions aux fournisseurs. La faculté de prépaiement accordéeaux acheteurs publics constitue donc la condition sine qua non deleur accès effectif au marché, à l’instar de ce qui existe déjàpour les titres restaurant, les chèques d’accompagnementpersonnalisé ou les cartes prépayées mobilisées dans le cadre del’aide sociale facultative.
L’article L. 1611-7 du code général des collectivitésterritoriales, qui autorise les collectivités à confier à un tiersle paiement de certaines de leurs dépenses au moyen d’un instrumentde paiement au sens du code monétaire et financier, est complétéafin d’y inclure expressément cette faculté de prépaiement.