APRÈS ART. 3	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 3
 Insérer un article ainsi rédigé :
 L’article L. 5211-4-4 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié :
 I. – Au I, les mots « si les statuts del’établissement public le prévoient expressément » sontsupprimés.
 II. – Il est complété par un paragraphe ainsirédigé :
« III. - Pour les achats liés à l’exercice de sescompétences ainsi qu’à celles des communes qui le composent et deleurs établissements, un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre peut exercer les prérogativesd’une centrale d’achat aux termes des articles L. 2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à reconnaître de plein droit lesétablissements publics de coopération intercommunale commecentrales d’achat au profit de leurs communes membres, sansmodification préalable de leurs statuts.
La mutualisation des achats entre un EPCI et ses communesmembres génère des économies d’échelle significatives, permet auxcommunes de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCIsans conduire leurs propres procédures, et démultiplie l’effetlevier des politiques d’achat responsable menées dans le cadre desschémas de promotion des achats socialement et écologiquementresponsables.
Or, un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achat au sens desarticles L. 2113-2 à L. 2113-3 du code de la commande publique doitmodifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément.Le présent amendement lève cet obstacle en posant le principe selonlequel tout EPCI est, de droit, une centrale d’achat au profit deses communes membres, pour les achats relevant du périmètreconsolidé de ses compétences et de celles exercées par cescommunes.