APRÈS ART. 3	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Violland et Mme Piron
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
 
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de lacommande publique est complété par un article L. 1141-1 ainsirédigé :
 
« Art. L. 1141-1. - Le Gouvernement publie chaque semestre unbaromètre national de la commande publique rendant compte de lapart effective de production localisée sur le territoire nationaldans les achats publics réalisés au cours de la périodeconsidérée.
 
Ce baromètre est élaboré sur la base d’une méthodologie définie pararrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’industrieet de l’action publique. Il distingue, selon des critèresobjectifs, les produits et prestations dont la production estprincipalement réalisée en France de ceux dont elle estprincipalement réalisée hors du territoire national.
 
Les résultats de ce baromètre sont rendus publics et transmischaque année au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun outil statistique ne permet aujourd’hui de mesurer et desuivre de manière régulière et avec précision la part réelle du «Fabriqué en France » dans la commande publique. Si l’attributiond’un marché à une entreprise établie sur le territoire national estenregistrée, la localisation effective de la production restelargement inconnue des acheteurs publics comme duGouvernement.​
 
Or, selon une étude conduite par KPMG pour l’Union des IndustriesTextiles, une production ancrée en France génère 84% de retombéeséconomiques sur le territoire, dont 15% sous forme de recettesfiscales et sociales directes. À l’inverse, un achat auprès d’unimportateur ne génère que 35% de retombées. Raisonner sur le seulprix facial revient à ignorer les effets réels de la dépensepublique.​
 
En cohérence avec l’article 3 du présent texte, qui instaure unlabel « achat public local et responsable », cet amendement proposela création d’un baromètre semestriel national. Cet outil créeraitune dynamique vertueuse d’émulation entre les acheteurs publics etfournirait la base de pilotage indispensable à toute politiqueindustrielle ambitieuse fondée sur la commande publique. Sa mise enœuvre pourrait s’appuyer sur l’expertise de l’Observatoireéconomique de la commande publique, rattaché à la Direction desAffaires Juridiques du ministère de l’économie, qui dispose déjàdes données et des compétences méthodologiques nécessaires pourassurer la collecte, l’analyse et la publication régulière de cesindicateurs.
Amendement travaillé avec l’Union des Industries Textiles.