ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°15
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquellel’accord-cadre n’emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéficede ses titulaires sauf stipulation inverse.
Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article 1 ne peutavoir l’effet escompté. En effet, eu égard aux règles decomputation des seuils, qui résultent du droit de l’Unioneuropéenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selonla procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’ils’agit du même besoin à satisfaire, quel que soit son montantenvisagé. Ainsi, si la valeur estimée du besoin couvert parl’accord-cadre initial est égale ou supérieure aux seuils deprocédures formalisées, ce qui est vraisemblable eu égard à lalogique économique même de l’accord-cadre, l’acheteur devranécessairement y recourir, sans qu’un bénéfice quelconque en termesde simplification pour lui puisse être identifié.
En outre, cette disposition rend l’accord-cadre moins attractifpour les opérateurs économiques, eu égard à la libéralité desconditions encadrant la faculté pour l’acheteur de déroger àl’accord-cadre pour répondre à un besoin ponctuel. En effet, cettefaculté prive de visibilité le titulaire sur la portée réelle desengagements contractuels pris par l’acheteur à son égard, au risquesoit d’un renchérissement de ses prix au stade de la mise enconcurrence, soit d’un risque d’infructuosité accru de laprocédure, coûteux et pénalisant pour l’acheteur.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement propose de supprimer leII de l’article 1.