ART. 1ER BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°16
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots : 
« est de nature à compromettrela continuité du service public ou à entraîner une atteinte graveet immédiate aux conditions essentielles d’exécution du marché,l’acheteur peut, par dérogation aux obligations de publicité et demise en concurrence, confier à un tiers l’exécution des prestationsstrictement nécessaires pour y remédier, pour une durée n’excédantpas celle requise pour la passation d’un nouveau marché »
les mots : 
« , indépendante de lavolonté de l’acheteur, est de nature à rendre impossible lacontinuité du service public, l’acheteur peut conclure un marchépublic sans publicité ni mise en concurrence préalables si lavaleur estimée du besoin hors taxe est inférieure aux seuilseuropéens mentionnés à l’article L. 2124‑1. Et sousréserve, d’une part, que la continuité du service soit justifiéepar un motif d’intérêt général, et, d’autre part, que la durée dece nouveau marché n’excède pas celle requise pour mettre en œuvreune procédure de passation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement partage l’objectif de renforcer la marge demanœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaired’un marché public.
 Toutefois, la mesure proposée au II, qui institue unenouvelle dérogation aux obligations de publicité et mise enconcurrence préalables, est contraire au droit de l’Unioneuropéenne En effet, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UEénumèrent limitativement les cas de recours aux marchés de gré àgré, que le code de la commande publique transpose fidèlement.Cette disposition fragiliserait donc la sécurité juridique desmarchés d’un montant supérieur aux seuils européens passés sur lefondement de cette mesure, au détriment des acheteurs.
Ainsi, cet amendement vise, d’une part, à restreindre le champd’application de ce nouveau cas de recours aux marchés de gré à gréaux seuls marchés ne relevant pas du champ d’application desdirectives européennes, et, d’autre part, à subordonner sa mise enœuvre à l’existence d’un motif d’intérêt général justifiant ladérogation aux obligations de publicité et mise en concurrencepréalables et à une durée proportionnée à l’objectif poursuivi,afin d’assurer sa conformité aux exigences de la jurisprudenceconstitutionnelle.