APRÈS ART. 3	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 5211‑4-4 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au I, les mots :« si les statuts de l’établissement public le prévoientexpressément » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un III ainsirédigé :
« III. – Pour lesachats liés à l’exercice de ses compétences ainsi qu’à celles descommunes qui le composent et de leurs établissements, unétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre peut exercer les prérogatives d’une centrale d’achat auxtermes des articles L. 2113‑2 à L. 2113‑5 du code de lacommande publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amélioration qualitative de la commande publique, notamment auregard des objectifs sociaux et environnementaux, peut utilements’appuyer sur des logiques de mutualisation et de facilitation desgroupements d’acheteurs publics. Tel est l’objet du présentamendement.
En effet, les achats mutualisés entre établissements publics decoopération intercommunale (EPCI) et leurs communes membrespermettent à ces dernières de bénéficier de conditions économiquesplus avantageuses, en raison des économies d’échelle induites parla massification des besoins mais aussi de faire accéder à leursachats des entreprises locales mieux sourcées. Ils offrentégalement un accès à une ingénierie achat plus structurée, portéepar l’EPCI, évitant aux communes, en particulier les plus petites,d’avoir à conduire seules des procédures parfois complexes.
Au-delà de ces gains d’efficience, la mutualisation renforcesignificativement l’impact des politiques d’achat public, endécuplant l’effet levier des stratégies portées à l’échelleintercommunale, notamment dans le cadre des schémas de promotiondes achats socialement et écologiquement responsables (SPASER).Elle constitue ainsi un vecteur concret de montée en qualité de lacommande publique.
Toutefois, en l’état du droit, un EPCI qui souhaite interveniren qualité de centrale d’achat au profit de ses communes membres,au sens des articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du code de la commandepublique, doit modifier ses statuts lorsque cette faculté n’y estpas expressément prévue. Cette exigence constitue une contrainteadministrative susceptible de freiner le recours à cesdispositifs.
Le présent amendement vise, en conséquence, à lever cet obstacleen reconnaissant à l’EPCI, par principe, la qualité de centraled’achat au bénéfice de ses communes membres, pour les achatsrelevant du périmètre consolidé de ses compétences et de cellesexercées par ces dernières.
Cet amendement a été travaillé avec l’assocation Franceurbaine.