APRÈS ART. 3	N°2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
Rejeté
AMENDEMENT N°2
présenté par
M. Salmon et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article L. 2113‑4 ducode de la commande publique est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Toutefois, lorsque lerecours à une centrale d’achat entraînerait un surcoût supérieur à30 % par rapport à une offre extérieure équivalente en termesde caractéristiques techniques et de délais de livraison, lepouvoir adjudicateur peut conclure le marché directement avec cefournisseur, sans publicité ni mise en concurrence, sous réserved’une justification écrite conservée à des fins decontrôle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 2113‑4 ducode de la commande publique permet aux acheteurs publics derecourir à des centrales d’achat telles que l’UGAP sans obligationde publicité ni mise en concurrence, dès lors que les opérationsont été confiées à cette centrale. Cette dérogation vise àsimplifier les achats publics et à garantir une certaine sécuritéjuridique.
Cependant, dans les faits, unnombre croissant d’acheteurs publics déplorent des prix pratiquéspar certaines centrales d’achat significativement supérieurs à ceuxdu marché libre, pour des biens ou services comparables. Cettesituation est d’autant plus problématique qu’elle conduit à unusage automatique de la centrale, au détriment du bon usage desdeniers publics. La centrale d’achat UGAP a réalisé par exemple unchiffre d’affaires annuel de 6,88 milliards d’euros en 2024.
Le présent amendement visedonc à restaurer un équilibre, en permettant aux acheteurs publicsde déroger au recours à la centrale d’achat si une offreéquivalente extérieure permet une économie d’au moins 30 %.Cette clause d’exception préserve les principes de simplicité et desécurité juridique associés aux centrales, tout en encourageant cesdernières à ajuster leurs tarifs pour rester compétitives.
Le seuil de 30 %, suffisammentélevé pour éviter les abus, permet d’identifier les situations desurcoût manifeste, sans alourdir les procédures, grâce à une simplejustification écrite et conservée.
Cette mesure vise à conjuguerefficacité économique, responsabilisation des acheteurs publics ettransparence, au service d’une gestion plus rigoureuse des financespubliques.