APRÈS ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
Rejeté
AMENDEMENT N°20
présenté par
Mme Catherine Hervieu, Mme Taillé-Polian, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2194‑1du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2194‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1‑1. – Lorsque laprestation de conseil se rattache à un accord-cadre, le bon decommande ou l’acte d’engagement du marché subséquent est publiésous forme électronique, dans un standard ouvert, aisémentréutilisable et exploitable par un système de traitementautomatisé.
« Sont des prestations deconseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil enstratégie ;
« 2° Le conseil enorganisation des services et en gestion des ressourceshumaines ;
« 3° Le conseil eninformatique, à l’exclusion des prestations de programmation et demaintenance ;
« 4° Le conseil encommunication ;
« 5° Le conseil pourl’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ycompris leur évaluation ;
« 6° Le conseiljuridique, financier ou en assurance, à l’exclusion des prestationsrelatives aux participations de l’État et de celles réalisées parles professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n°71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme decertaines professions judiciaires et juridiques, par lesexperts‑comptables et par les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la naturedes prestations de conseil délivrées par les consultants au sens dela présente loi.
« Sont des prestataires deconseil au sens de la présente loi les personnes morales de droitprivé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pourréaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestationde conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité desous‑traitants.
« Sont des consultants, ausens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent enqualité de travailleur indépendant avec l’administrationbénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou quiexécutent les prestations de conseil pour le compte desprestataires ou d’autres consultants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lesexigences de transparence applicables aux prestations de conseilconclues dans le cadre d’accords-cadres.
En effet, ce mode decontractualisation permet une exécution fractionnée et parfois peulisible de la dépense publique. Les marchés subséquents ou les bonsde commande, qui matérialisent concrètement la dépense, ne fontaujourd’hui pas toujours l’objet d’une publicité suffisante, alorsmême que les montants cumulés peuvent être significatifs. 
Dans le prolongement des travauxengagés à la suite des controverses relatives au recours de l’Étataux cabinets de conseil, notamment lors de l’« affaireMcKinsey », le présent amendement prévoit une obligation depublication systématique des bons de commande ou des actesd’engagement afférents à ces prestations. Il reprend la propositionde loi telle qu’issue et notamment rapportée parnotre collègue Nicolas Sansu.
Cette publication devra intervenirdans un format ouvert et réutilisable, afin de permettre uncontrôle effectif par les citoyens, les chercheurs, lesjournalistes et les institutions de contrôle, ainsi qu’untraitement automatisé des données.
Cette mesure s’inscrit dans lacontinuité des principes d’ouverture des données de la commandepublique, qu’elle contribue à approfondir sur un segmentparticulièrement sensible de la dépense publique.
L’amendement est issu de noséchanges avec Transparency International France.