ART. PREMIER	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéa suivant : 
« Lorsque l’acheteur recourt à cette faculté, il veille à ce queles documents de la consultation relatifs au marché ainsi conclumaintiennent, pour les exigences environnementales et sociales enlien avec l’objet du marché et proportionnées à celui-ci, un niveauau moins équivalent à celui résultant des stipulationsantérieurement applicables, sauf justification expresse tirée del’évolution du besoin, de contraintes techniques nouvelles ou d’unmotif d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer la faculté offerte auxacheteurs publics de s’écarter ponctuellement des stipulations d’unaccord-cadre.
Si cette souplesse peut répondre à des besoins opérationnelslégitimes, elle ne doit pas conduire à un affaiblissement desexigences environnementales et sociales applicables à la commandepublique.
En l’absence de garde-fou, un tel dispositif pourrait en effetfavoriser des pratiques de contournement des engagements en matièrede responsabilité sociale et environnementale, au profit du seulcritère du coût ou tout au moins sa forte prééminence.
Le présent amendement prévoit donc que les documents de laconsultation maintiennent un niveau d’exigence au moins équivalentà celui de l’accord-cadre initial, sous réserve de justificationsobjectives.
Cette rédaction permet de concilier souplesse de gestion etmaintien des objectifs de transition écologique et sociale portéspar la commande publique.