APRÈS ART. PREMIER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2194‑1du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque laprestation de conseil se rattache à un accord-cadre, et que lemontant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marchésubséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes,celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standardouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système detraitement automatisé.
« Sont des prestations deconseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil enstratégie ;
« 2° Le conseil enorganisation des services et en gestion des ressourceshumaines ;
« 3° Le conseil eninformatique, à l’exclusion des prestations de programmation et demaintenance ;
« 4° Le conseil encommunication ;
« 5° Le conseil pourl’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ycompris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique,financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relativesaux participations de l’État et de celles réalisées par lesprofessionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971, par les experts-comptables etpar les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la naturedes prestations de conseil délivrées par les consultants au sens dela présente loi.
« Sont des prestataires deconseil au sens de la présente loi, les personnes morales de droitprivé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pourréaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestationde conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité desous-traitants.
« Sont des consultants, ausens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent enqualité de travailleur indépendant avec l’administrationbénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou quiexécutent les prestations de conseil pour le compte desprestataires ou d’autres consultants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer les exigences de transparenceapplicables aux prestations de conseil conclues dans le cadred’accords-cadres, en généralisant la publication des bons decommande et des marchés subséquents ; en repli, il propose degénéraliser cette obligation au-delà d’un seuil de 10 000 euroshors taxes, citant largement l’applicabilité aux petits acheteurs,notamment les petites communes.
Ce mode de contractualisation permet en effet une exécutionfractionnée de la dépense publique, dont la lisibilité demeureaujourd’hui partielle. Les actes d’exécution, qui matérialisentconcrètement la dépense, ne font pas systématiquement l’objet d’unepublicité suffisante, alors même que les montants cumulés peuventêtre significatifs.
Le seuil retenu permet de cibler les dépenses pertinentes touten garantissant une proportionnalité des obligationsadministratives pesant sur les acheteurs publics.
Dans le prolongement des travaux engagés à la suite descontroverses relatives au recours aux cabinets de conseil,notamment lors de l’« affaire McKinsey », le présent amendementprévoit une publication dans un format ouvert et réutilisable,permettant un contrôle effectif par les citoyens, les chercheurs,les journalistes et les institutions de contrôle.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité des principesd’ouverture des données de la commande publique, qu’elle contribueà approfondir sur un segment particulièrement sensible de ladépense publique.
L’amendement est issu d’échanges avec Transparency InternationalFrance.