APRÈS ART. PREMIER	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
Rejeté
AMENDEMENT N°23
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 2194‑1du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2194‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2194‑1-1. – Lorsque laprestation de conseil se rattache à un accord-cadre conclu parl’État, ses établissements publics ou ses opérateurs, et que lemontant du bon de commande ou de l’acte d’engagement du marchésubséquent est supérieur à 10 000 euros hors taxes,celui-ci est publié sous forme électronique, dans un standardouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système detraitement automatisé.
« Pour les autres acheteurssoumis au présent code, cette obligation entre en vigueur deux ansaprès la promulgation de la loi n° […] du […] visant à simplifierla gestion de la commande publique.
« Sont des prestations deconseil au sens de la présente loi :
« 1° Le conseil enstratégie ;
« 2° Le conseil enorganisation des services et en gestion des ressourceshumaines ;
« 3° Le conseil eninformatique, à l’exclusion des prestations de programmation et demaintenance ;
« 4° Le conseil encommunication ;
« 5° Le conseil pourl’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques, ycompris leur évaluation ;
« 6° Le conseil juridique,financier ou en assurance, à l’exclusion des prestations relativesaux participations de l’État et de celles réalisées par lesprofessionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130du 31 décembre 1971, par les experts-comptables etpar les commissaires aux comptes.
« Un décret précise la naturedes prestations de conseil délivrées par les consultants au sens dela présente loi.
« Sont des prestataires deconseil au sens de la présente loi les personnes morales de droitprivé qui s’engagent avec l’administration bénéficiaire pourréaliser une prestation de conseil ou qui réalisent une prestationde conseil pour l’administration bénéficiaire en qualité desous-traitants.
« Sont des consultants, ausens de la présente loi, les personnes physiques qui s’engagent enqualité de travailleur indépendant avec l’administrationbénéficiaire pour réaliser une prestation de conseil ou quiexécutent les prestations de conseil pour le compte desprestataires ou d’autres consultants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence des prestationsde conseil conclues dans le cadre d’accords-cadres, en adoptant uneapproche progressive et différenciée.
Il prévoit une application immédiate de l’obligation depublication pour l’État, ses établissements publics et sesopérateurs, dans une logique d’exemplarité de la puissancepublique, particulièrement concernée par le recours aux prestationsde conseil. Afin de tenir compte des contraintes opérationnelles etadministratives des collectivités territoriales et des autresacheteurs publics, une entrée en vigueur différée de deux ans estprévue pour ces acteurs par cet amendement de repli.
Le seuil de 10 000 euros hors taxes permet de cibler lesdépenses significatives tout en garantissant la proportionnalité dudispositif.
La remise d’un rapport au Parlement permettra d’évaluer lesconditions de mise en œuvre du dispositif, ses coûts administratifset ses effets en matière de transparence, afin d’envisager, le caséchéant, son extension ou son adaptation.
Dans le prolongement des travaux engagés à la suite descontroverses relatives au recours aux cabinets de conseil,notamment lors de l’« affaire McKinsey », cette mesure contribue àrenforcer le contrôle démocratique de la dépense publique.
L’amendement est issu d’échanges avec Transparency InternationalFrance.