APRÈS ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ronceret, Mme Delpech, Mme Dubré-Chirat, M. Fugit, M. Huyghe, Mme Klinkert, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Marion, M. Midy, Mme Missoffe, M. Rodwell, Mme Yadan, Mme Blin, M. Boucard, Mme Lingemann, M. Martineau, Mme Piron, M. Mazaury et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 2192‑10 du code de la commande publique, ilest inséré un article L. 2192- 10‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 2192‑10‑1. – Lorsque lepouvoir adjudicateur n’a pas procédé au paiement des sommes dues autitulaire du marché dans les délais prévus au présent chapitre, letitulaire peut lui adresser une mise en demeure de procéder aupaiement.
« À défaut de paiement dans undélai de trente jours à compter de la réception de cette mise endemeure, le titulaire peut résilier le marché pour faute del’acheteur.
« La résiliation intervientsans préjudice du paiement des prestations exécutées, des intérêtsmoratoires et de l’indemnisation du préjudice éventuellement subipar le titulaire dans les conditions prévues par voieréglementaire.
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à compléter le code de la commandepublique afin de mieux encadrer les retards de paiement dans lesmarchés publics.
En l’état du droit, lorsqu’un acheteur public paie en retard,l’entreprise a droit à des intérêts moratoires et, le cas échéant,à une indemnité forfaitaire. En revanche, elle ne peut pas mettrefin au marché lorsque ce retard de paiement se prolonge, même aprèsune mise en demeure.
Or, ces retards peuvent fragiliser la trésorerie desentreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises, etcompliquer la poursuite du marché.
Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les sommes duesn’ont pas été payées dans les délais, le titulaire du marché peutadresser une mise en demeure à l’acheteur public. Si le paiementn’intervient pas dans un délai de trente jours à compter de saréception, le titulaire peut résilier le marché pour faute del’acheteur.
Il précise également que cette résiliation est sans préjudice dupaiement des prestations déjà exécutées, des intérêts moratoireset, le cas échéant, de l’indemnisation du préjudice subi.
Il tend ainsi à mieux protéger les entreprises confrontées à desretards de paiement persistants de la part des acheteurspublics.