APRÈS ART. 3	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
Adopté
AMENDEMENT N°27
présenté par
Mme Catherine Hervieu, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Dans un délai de deux ans à compterde l’entrée en vigueur de l’article 2 de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport public évaluant leseffets de l’extension du taux minimal d’avance prévu àl’article L. 2191‑2‑1 du code de la commandepublique.
Ce rapport analysenotamment :
– les effets sur la trésoreriedes entreprises, en particulier des petites et moyennesentreprises ;
– les impacts financiers pourles différentes catégories d’acheteurs publics ;
– les éventuelles difficultésde mise en œuvre ;
– l’opportunité d’adapter oud’étendre le dispositif aux acheteurs publics de superficiefinancière plus restreinte. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à prévoir une évaluation dudispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’enmesurer les effets économiques et budgétaires.
Compte tenu de l’impact potentiel sur la trésorerie desacheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, ilapparaît nécessaire de disposer d’un retour d’expérienceobjectivé.
Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditionsde mise en œuvre du dispositif et d’envisager, le cas échéant, desajustements.