APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Naegelen
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2152-7 du code de la commande publique est complétépar un alinéa ainsi rédigé :
 « Lorsque les caractéristiques de l’objet du marché lepermettent, l’acheteur introduit dans la pondération des critèresd’attribution un coefficient valorisant la contributionsocio-économique de l’offre au territoire national, appréciéenotamment au regard des retombées économiques, fiscales et socialesgénérées par l’activité productive du soumissionnaire en France. Cecoefficient ne peut excéder vingt pour cent de la note globaleattribuée à l’offre.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Cour des comptes européennes a établi, dans un rapportspécial de 2023, que le critère du prix reste structurellementprédominant, une majorité de marchés restant attribués sur la basedes prix les plus bas. Cette logique du « moins-disant tarifaire »occulte les effets macro-économiques différenciés des choixd’achat. Une étude conduite par KPMG pour l’Union des IndustriesTextiles (UIT), sur un échantillon de 58 entreprises adhérentes,démontre que pour 100 euros de chiffre d’affaires, les retombéeséconomiques, sociales et fiscales sur le territoire nationalvarient du simple au triple selon l’ancrage productif dufournisseur : 84% pour une production ancrée et intégrée en France,65% pour un modèle semi-intégré, et seulement 35% pour un profilimportateur. En comparaison, un fournisseur basé entièrement àl’étranger génère des retombées quasi nulles sur notre économie.Raisonner sur le seul prix facial revient donc à ignorer les effetsréels de la dépense publique pour la collectivité.
 Cette distorsion est particulièrement marquée s’agissantdes recettes fiscales et sociales. Les retombées fiscales directes- cotisations sociales et patronales, impôt sur le revenu, taxesdiverses - représentent 15% du chiffre d’affaires pour uneproduction intégrée en France, contre 12% pour un modèlesemi-intégré et seulement 6% pour un profil importateur. Ainsi,chaque euro d’achat public orienté vers une production réellementancrée sur le territoire contribue deux fois et demie plus aufinancement de notre modèle social qu’un achat équivalent réaliséauprès d’un importateur.
Le but de cet amendement n’est pas d’instaurer une préférencenationale explicite mais de permettre la prise en compte decritères socio-économiques objectifs et quantifiables. Lesdirectives européennes 2014/24/UE et 2014/25/UE autorisent lesacheteurs à retenir des critères liés au processus de production ouà des aspects du cycle de vie du marché. L’étude KPMG mentionnéeplus haut établit qu’une décote de prix facial de 46% seraitjustifiée pour valoriser les retombées totales d’une offre issued’une production intégrée en France, contre 39% pour un modèlesemi-intégré et 26% pour un profil importateur - ces niveauxtraduisant simplement l’écart objectif de contribution à l’économienationale entre ces différents profils.
En cohérence tant avec les travaux de la commission d’enquêtesénatoriale sur la commande publique de juillet 2025 qu’avec larésolution du Parlement européen, adoptée le 9 septembre 2025, cetamendement permettrait aux acheteurs publics de valoriserobjectivement les externalités positives des offres ancrées sur leterritoire national, sans remettre en cause les principes d’égalitéde traitement et de non-discrimination.