ART. 1ER BIS	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Lam
à l’amendement n°16 du Gouvernement
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« . Et sous réserve,d’une part, que la continuité du service soit justifiée par unmotif d’intérêt général, et, d’autre part, »
Les mots :
« , à condition que lacontinuité du service soit justifiée par un motif d’intérêtgénéral, et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.