APRÈS ART. 4	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2152‑7du code de la commande publique, il est inséré unarticle L. 2152‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2152‑7-1. – Pourl’attribution des marchés publics portant sur l’achat de produitstextiles, notamment les vêtements professionnels, uniformes etéquipements assimilés destinés aux agents publics, les acheteurspublics prennent en compte les coûts imputés aux externalitésenvironnementales liées au produit pendant son cycle de vie,incluant notamment les émissions liées au transport, à laproduction et aux conditions de fabrication.
« Au plus tard le1er janvier 2030, les achats de produitstextiles réalisés par les personnes morales de droit publiccomprennent une part au moins égale, en valeur, à 50 % deproduits acquis selon des modalités prenant en compte lesexternalités environnementales ou fondés sur les résultats del’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9-12du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à utiliser la commande publique comme levierde transition écologique et de relocalisation industrielle enfavorisant l’achat de produits textiles présentant le meilleurbilan environnemental sur l’ensemble de leur cycle de vie.
En intégrant les externalités environnementales liées à laproduction, au transport et aux conditions de fabrication, lesacheteurs publics seront incités à privilégier des productions plusdurables, souvent produites en France ou en Europe, contribuantainsi à la fois à la réduction de l’empreinte carbone de lacommande publique et au soutien des filières industrielleslocales.
L’objectif de 50 % d’achats répondant à ces critères d’ici 2030s’inscrit dans une logique comparable à celle mise en œuvre dans larestauration collective par la loi EGAlim, qui a démontrél’efficacité de la commande publique comme outil de transformationéconomique et environnementale.