APRÈS ART. 4	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Martineau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑1 ducode de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables », sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à100 000 € hors taxes » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir uneoffre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publicset à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à relever le seuil de dispense deprocédure de publicité et de mise en concurrence préalable à 100000 euros.
Si un relèvement récent de ce seuil, de 40 000 à 60 000 eurosHT, a déjà permis d’alléger partiellement les contraintes pesantsur les acheteurs publics, ce niveau demeure encore insuffisant auregard des enjeux de simplification et de fluidification de l’accèsà la commande publique.
Porter ce seuil à 100 000 euros HT permettrait de prolongercette dynamique en :
Réduisant davantage la complexité des démarches pour les petitsmarchés ;
Facilitant l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) àla commande publique, en limitant les barrières administratives;
Adaptant plus finement les obligations procédurales à l’ampleurréelle des marchés concernés.
Par ailleurs, cette évolution s’inscrit dans un cadre européenqui laisse une marge de manœuvre significative aux États membres :le seuil applicable au niveau de l’Union européenne est fixé à 143000 euros HT.
Certains États, comme l’Italie, ont d’ores et déjà fait le choixde s’inscrire dans cette logique en relevant leurs seuils à unniveau comparable.
Le présent amendement permet donc de répondre à un objectif desimplification administrative tout en
garantissant une meilleure compétitivité des PME françaises.