APRÈS ART. 4	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°5
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 2122‑1 ducode de la commande publique est ainsi modifié :
1° Après le mot :« préalables » ; sont insérés les mots :« lorsque sa valeur estimée est inférieure à100 000 € hors taxes » ;
2° Les mots : « oude sa valeur estimée » sont supprimés ;
3° Est ajoutée une phraseainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offrepertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et àne pas contracter systématiquement avec un même opérateuréconomique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles derépondre au besoin. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de porter leseuil de dispense de procédure de publicité et de mise enconcurrence préalable à 100 000 euros HT. Si lerécent relèvement de ce seuil, de 40 000 à60 000 euros HT, a permis d’alléger les contraintes pourles acheteurs publics, il reste insuffisant pour simplifier etfluidifier l’accès à la commande publique.
Augmenter ce seuil à100 000 euros HT permettrait de poursuivre cettedynamique en :
Réduisant la complexité des démarches pour les petits marchés;
Facilitant l’accès des PME à la commande publique en limitantles barrières administratives ;
Adaptant les obligations procédurales à l’ampleur des marchésconcernés.
Cette évolution s’inscrit dans uncadre européen qui laisse une marge de manœuvre aux États membres.Le seuil européen est fixé à 143 000 euros HT. CertainsÉtats, comme l’Italie, ont déjà relevé leurs seuils à un niveaucomparable.