APRÈS ART. PREMIER	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°6
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 1er, insérer l’article suivant :
 
L’article L. 2113-11 du code de la commande publique est ainsimodifié :
 
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée:
 
« Le regroupement de prestations de nature distincte au seind’un lot unique ne peut être justifié que par des impératifstechniques ou économiques dûment motivés, qui ne peuvent reposersur la seule recherche de simplification administrative. »
 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
 
« Lorsque la valeur estimée du marché est supérieure à un seuildéfini par décret en Conseil d’État, l’acheteur motive par écrittout regroupement de prestations susceptibles d’être exécutéesséparément au sein d’un même lot. Cette motivation est renduepublique dans les conditions fixées par voie réglementaire. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’allotissement permet aux PME industrielles d’accéderdirectement aux marchés publics en répondant dans leur cœur demétier. Mais le recours croissant à des lots uniques regroupanttoutes les prestations favorise les grands groupes au détriment dutissu économique local.
Cet amendement vise à renforcer l’effectivité du principed’allotissement en encadrant strictement les dérogations et enimposant une motivation publique, afin d’ouvrir davantage lacommande publique aux TPE/PME industrielles.