APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant :
 
Le titre IV du livre Ier de la première partie du code de lacommande publique est complété par un article L. 1141-1 ainsirédigé :
 
« Art. L. 1141-1. - Le Gouvernement publie chaque semestre unbaromètre national de la commande publique rendant compte de lapart effective de production localisée sur le territoire nationaldans les achats publics réalisés au cours de la périodeconsidérée.
 
Ce baromètre est élaboré sur la base d’une méthodologie définiepar arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, del’industrie et de l’action publique. Il distingue, selon descritères objectifs, les produits et prestations dont la productionest principalement réalisée en France de ceux dont elle estprincipalement réalisée hors du territoire national.
 
Les résultats de ce baromètre sont rendus publics et transmischaque année au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, aucun outil ne permet de mesurer précisément lapart du « Fabriqué en France » dans la commande publique : si l’onsait à quelle entreprise un marché est attribué, la localisationréelle de la production reste inconnue.
Cet amendement propose la création d’un baromètre semestrielnational pour combler ce manque, créer une dynamique d’émulationentre acheteurs publics et doter les pouvoirs publics d’un outil depilotage fiable pour toute politique industrielle fondée sur lacommande publique.