APRÈS ART. 3	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Avril 2026
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SIMPLIFIER LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE PAR LES ACHETEURS PUBLICS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES - (N° 2605)
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AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 3,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 4° de l’article L. 2122-22 du code général des collectivitésterritoriales est ainsi rédigé :
« 4° De prendre toute décision concernant le recours à dessolutions ou structures de mutualisation des achats, lapréparation, la passation, l’exécution et le règlement des contratsde la commande publique autres que les délégations de servicepublic et les marchés de partenariat mentionnés à l’article L.1112-1 du code de la commande publique, ainsi que toute décisionconcernant leurs modifications, lorsque les crédits sont inscritsau budget. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend le champ des délégations que lesconseils municipaux peuvent consentir au maire en matière decommande publique, en cohérence avec les objectifs desimplification de la présente proposition de loi.
En l’état du droit, cette délégation couvre la préparation, lapassation, la signature, l’exécution et le règlement des marchéspublics et accords-cadres, sous réserve de l’inscription descrédits au budget. Elle souffre toutefois d’une double lacune. Ellen’englobe pas les décisions de recours aux mécanismes demutualisation des achats, groupements de commandes et adhésion àdes centrales d’achat. Elle n’a pas non plus été mise en cohérenceavec la terminologie du code de la commande publique lors de sarefonte.
Le présent amendement y remédie en incluant explicitement lesdécisions relatives aux structures de mutualisation et en étendantla délégation à l’ensemble des contrats de la commande publique. Ensont expressément exclus les délégations de service public et lescontrats soumis à évaluation préalable obligatoire, notamment lesmarchés de partenariat, dont l’ampleur financière et la duréepluriannuelle justifient un débat et un vote de l’assembléedélibérante.
La condition d’inscription préalable des crédits au budget estmaintenue. L’exécutif demeure tenu de rendre compte à l’assembléedans les conditions prévues par le droit en vigueur.