ART. 2	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°10
présenté par
Mme Buffet
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ARTICLE 2
À la fin de l’alinéa 18,substituer aux mots : 
« , ainsi que par lesdispositions non contraires des première et troisième parties duprésent code, de la présente partie et par les dispositionslégislatives non contraires relatives au département et à larégion. »
les mots : 
« et par les dispositions duprésent code applicables aux départements et auxrégions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement rédactionnel qui vise à simplifier larédaction de l’article L. 4441-2 du code général descollectivités territoriales.
La rédaction actuelle procède par une énumération détaillée desdispositions applicables, qui apparaît redondante. En effet, lesdispositions applicables aux départements et aux régions intègrentdéjà, de manière implicite, les règles du code nécessaires àl’exercice de leurs compétences, y compris celles issues des autresparties du code.
En outre, conformément à un principe général d’application dudroit, les dispositions applicables s’imposent sauf dispositioncontraire.
Le présent amendement substitue à cette énumération un renvoiglobal, sans en modifier la portée juridique, afin d’en améliorerla lisibilité.