ART. 2	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant :
« II bis. – Tout transfert de compétenceà la collectivité européenne d’Alsace fait obligatoirementl’objet d’une évaluation préalable des coûts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel :aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivitéeuropéenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire etrigoureuse, de ses coûts.
Il s’agit ici de concilier ambition territoriale etresponsabilité budgétaire. Simplifier le millefeuille territorialpar la création d’une collectivité unique ne peut se faire àl’aveugle. Chaque transfert engage des moyens humains, financierset organisationnels : les ignorer, ce serait fragiliser à la foisl’action publique et la confiance des citoyens.
Cet amendement n’est pas un frein, c’est une garantie. Unegarantie de transparence, pour que chacun comprenne les choixopérés. Une garantie de sincérité budgétaire, pour que lescompétences transférées soient réellement financées. Une garantied’efficacité, enfin, pour que la nouvelle organisation territorialetienne ses promesses.
Simplifier, oui. Mais simplifier intelligemment. C’est tout lesens de cet amendement : donner à la Collectivité européenned’Alsace les moyens d’agir pleinement, sans jamais céder àl’improvisation.