ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°16
présenté par
Mme Regol, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, M. Iordanoff, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry
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ARTICLE 2
I. – Aprèsl’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : 
« VIII bis. – Le projet de collectivitéterritoriale à statut particulier prévu par le présent article estsoumis à référendum local aux électeurs inscrits sur les listesélectorales de la collectivité européenne d’Alsace dans lesconditions prévues aux articles LO. 1112‑1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, àl’alinéa 54, après la mention :
« IX. – »,
insérer les mots :
« Sous réserve de l’adoptiondu projet de collectivité territoriale à statut particulier lors duréférendum local conformément à l’article LO. 1112‑7 du codegénéral des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit deconditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit lacréation d’une collectivité à statut particulier sur le territoirealsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listesélectorales alsaciennes.