ART. 2	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin et Mme Bazin-Malgras
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
 « Dans un délai de troismois à compter du vote de la dernière assemblée délibérante desdépartements concernés ou de la collectivité européenne d’Alsace,le conseil régional se prononce sur le projet de création de cettecollectivité à statut particulier par un vote à la majorité destrois cinquièmes. Si la majorité requise est atteinte, lesélecteurs inscrits sur les listes électorales des départementsconcernés par le projet sont consultés par la région dans lesconditions prévues aux articles L. 1112‑17 àL. 1112‑22. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire la validation par leconseil régional Grand Est de ce projet de collectivité à statutparticulier. En effet, la rédaction actuelle prévoit seulement que« pour l’exercice des compétences de la région,la collectivité européenne d’Alsace est substituée à larégion Grand Est dans tous ses biens, droits, obligations etfinancements, dans toutes les délibérations et actes pris par cettedernière ainsi que dans toutes les procédures administratives etjuridictionnelles en cours à la date de sa création. » et que« la liste des biens, droits, obligations et financementstransférés est établie d’un commun accord par uneconvention signée par les présidents des deux collectivités ettransmise au représentant de l’État dans la région. » À défautd’accord sur la convention de transfert, « un décret enConseil d’État procède au transfert définitif depropriété. »
L’article 2 ampute la région Grand Est d’une partiesignificative de son territoire sans avoir obtenu son accord.L’actuel art. L.4124-1 du Code général des collectivitésterritoriales autorise certes la fusion d’une région et desdépartements qui la composent, mais il impose à la foisl’accord des organes délibérants de toutes les collectivitésfusionnées et une intervention du législateur. Rien de tel ici.
En plus de n’avoir été l’objet d’aucune concertation préalableet d’aucune étude d’impact, ce texte porterait une atteinte massiveau principe de libre administration des régions.
Cet amendement prévoit donc un vote du conseil régional ainsiqu’une consultation obligatoire des électeurs sur ce projet decollectivité.