ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Di Filippo et M. Bazin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 transforme la Collectivité européenne d’Alsace en« collectivité à statut particulier, au sens de l’article 72de la Constitution ». Issue de la loi du 2 août 2019, la« Collectivité européenne », possède aujourd’hui lanature d’un département soumis à des « dispositionsparticulières »
Cette évolution est qualifiée d’expérimentale. L’Alsaceconstituerait le « territoire de préfiguration d’une réformeapportant plus de proximité et de simplicité » en France.
Or, créer une nouvelle catégorie de collectivités territorialestout en instituant une collectivité à statut particulier dont lerégime juridique serait précisément celui de cette nouvellecatégorie irait contre la simplification et la clarificationévoquées. Alors que le processus de fusion des régions a prisplusieurs années et commence seulement à être digéré et à pouvoirproduire des résultats, instaurer de nouveaux changementsmaintenant serait contre-productif. Il est important de soulignerqu’en 10 ans, la Région Grand Est a su tirer profit de sa taillepour réduire ses dépenses lorsque c’était possible et pourprivilégier l’investissement, doublant le budget qui y étaitconsacré et renforçant fortement son attractivité économique
Le dispositif prévu heurte également le principe constitutionneld’égalité devant la loi. Un ancien secrétaire général du Conseilconstitutionnel avait insisté sur la nécessité que « lacréation d’une collectivité à statut particulier, qui sedifférencie du régime institutionnel de droit commun, soitjustifiée par des éléments de particularisme ». Le traitementdifférencié de la Corse a ainsi été justifié par ses« caractéristiques géographiques et économiques », etcelui de Paris l’a été « en raison de sa qualité de siège despouvoirs publics ».
Le législateur n’a donc pas toute latitude pour créer unecollectivité territoriale à statut particulier se substituant à uneou plusieurs collectivités territoriales de droit commun. Il doitau contraire respecter les exigences du principe d’égalité et nedifférencier que là où les « données géographiques,historiques, démographiques et sociologiques » le justifientobjectivement,
Défendre une décentralisation asymétrique fondée sur lareconnaissance d’identités territoriales distinctes risque deconduire à une « prolifération » des demandes émanantd’autres territoires qui pourrait mettre à mal l’unité du modèleterritorial et les principes fondamentaux de la République.