ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Sitzenstuhl, Mme Klinkert, M. Lemaire, M. Ott, M. Becht, M. Hetzel et M. Schellenberger
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« X. – Lacollectivité européenne d’Alsace instituée par la présente loiélabore, six mois après l’installation de son organe délibérant, unnouveau schéma alsacien de coopération transfrontalière. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel prévoit que la collectivité européenned’Alsace instituée par la présente loi actualise, six mois aprèsl’installation de l’Assemblée d’Alsace, le schéma alsacien decoopération transfrontalière.
 
Un nouveau schéma de coopération transfrontalière doit être élaboréafin de tenir compte du nouveau statut de la collectivitéeuropéenne d’Alsace.