APRÈS ART. 2	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et Mme Le Pen
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La première phrase del’article L. 3431‑2 du code général des collectivitésterritoriales est supprimée. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapremière phrase de l’article L. 3431‑2 du code généraldes collectivités territoriales.
L’article L. 3431‑2 secompose en effet de deux phrases. La première impose que le schémaalsacien de coopération transfrontalière soit défini en cohérenceavec le volet transfrontalier du schéma régional de développementéconomique, d’innovation et d’internationalisation. La secondeprévoit que le schéma de coopération transfrontalière del’eurométropole de Strasbourg est défini en cohérence avec leschéma alsacien.
La première phrase traduit un liende subordination normative entre un document départemental et unschéma régional : le schéma alsacien devait s’inscrire dans lecadre fixé par le SRDEII de la région Grand Est, dont la CEArelevait alors. Or, la présente proposition de loi érige la CEA encollectivité à statut particulier exerçant de plein droitl’ensemble des compétences régionales sur son territoire, y comprisl’élaboration d’un schéma régional de développement économique,d’innovation et d’internationalisation. Maintenir l’exigence decohérence avec le SRDEII d’une collectivité tierce reviendrait àinstituer une tutelle de fait du Grand Est sur la CEA, encontradiction avec le principe constitutionnel de non-tutelle d’unecollectivité sur une autre, garanti par le cinquième alinéa del’article 72 de la Constitution.
La seconde phrase, en revanche,organise un rapport de cohérence entre le schéma de l’eurométropolede Strasbourg et le schéma alsacien. Ce lien est purement interneau territoire de la CEA et demeure pleinement justifié : ilassure l’articulation entre la planification transfrontalière del’eurométropole et celle de la collectivité alsacienne. Il convientde le maintenir.