ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber et Mme Le Pen
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Le 4° du I del’article 2 de la loi n° 2015‑29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation desrégions, aux élections régionales et départementales et modifiantle calendrier électoral est abrogé. »
II. – En conséquence,après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant :
« VIII ter. – Le chef-lieu de la régionconstituée des départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne,de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de laMoselle et des Vosges est déterminé par décret après avis duconseil municipal de la commune envisagée comme siège du chef-lieuet du conseil régional. L’avis du conseil régional est rendu aprèsconsultation du conseil économique, social et environnementalrégional et après concertation avec les représentants descollectivités territoriales, des organismes consulaires et desorganisations professionnelles représentatives. Ces avis sontréputés favorables s’ils n’ont pas été émis dans un délai de troismois à compter de la transmission du projet de décret par leGouvernement. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 4° du I de l’article 2de la loi du 16 janvier 2015 fixe Strasbourg commechef-lieu de la région issue de la fusion de l’Alsace, de laChampagne-Ardenne et de la Lorraine. La sortie de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace du périmètre de cette région rend cettedisposition sans objet, Strasbourg ne se trouvant plus sur leterritoire de la région concernée. Le présent amendement abroge enconséquence cette dérogation législative et renvoie la fixation duchef-lieu de la région résiduelle au pouvoir réglementaire.