APRÈS ART. 2	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les conditions dans lesquelles la collectivité européenned’Alsace pourrait élaborer un schéma d’aménagement, dedéveloppement durable et d’égalité des territoires. Ce rapportexamine notamment les modalités de transfert de la compétenced’élaboration de ce schéma, le régime transitoire applicable auschéma régional d’aménagement, de développement durable etd’égalité des territoires de la région Grand Est sur le territoirealsacien, ainsi que les conséquences financières et juridiques d’untel transfert.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le SRADDET est le documentprescriptif de planification régionale qui fixe les objectifs etrègles générales en matière d’aménagement du territoire, demobilité, de lutte contre le changement climatique, de gestion desdéchets et de protection de la biodiversité.
L’article L. 4251‑1 ducode général des collectivités territoriales exclut expressément deson champ d’application les collectivités territoriales à statutparticulier exerçant les compétences d’une région. La nouvelleCollectivité européenne d’Alsace, collectivité à statut particulierau sens de l’article 72 de la Constitution exerçant lescompétences départementales et régionales, ne serait donc passoumise de plein droit à l’obligation d’élaborer un SRADDET. Sansdisposition expresse, la CEA se trouverait dépourvue de toutdocument intégrateur de planification territoriale, créant un videnormatif préjudiciable à la cohérence de l’aménagement de sonterritoire.
Un amendement distinct propose decombler directement cette lacune en instituant l’obligation pour laCEA d’élaborer son propre schéma d’aménagement. Le présentamendement de repli vise, à défaut, à engager une réflexionformelle sur cette question en demandant au Gouvernement d’évaluerles conditions d’un tel transfert.