ART. 2	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Tombé
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Bernhardt, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Tribuiani, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 29,supprimer les mots :
« et élus en application desarticles L. 193 à L. 224 du code électoral ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 29, insérer les six alinéas suivants :
« Art. L. 4443‑2. – Les conseillers àl’Assemblée d’Alsace sont élus au scrutin de liste à deux toursavec dépôt de listes complètes comportant autant de noms que desièges à pourvoir.
« Art. L. 4443‑3. – Au premier tour descrutin, il est attribué vingt sièges à la liste qui a obtenu lamajorité absolue des suffrages. Les autres sièges sont répartisentre toutes les listes en présence, à la représentationproportionnelle à la plus forte moyenne, sous réserve del’application des dispositions du troisième alinéa.
« Si aucune liste n’arecueilli au premier tour la majorité absolue des suffragesexprimés, il est procédé à un second tour. Il est attribué vingtsièges à la liste qui a obtenu le plus de suffrages. En casd’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces vingtsièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenned’âge la plus élevée. Cette attribution opérée, les autres siègessont répartis conformément aux dispositions de la deuxième phrasede l’alinéa précédent. 
« Les listes qui n’ont pasobtenu au moins 5 % des suffrages exprimés ne sont pas admisesà la répartition des sièges.
« Les sièges sont attribuésaux candidats dans l’ordre de présentation sur chaqueliste. 
« Si plusieurs listes ont lamême moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revientà la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En casd’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé descandidats susceptibles d’être proclamés élus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 4443-1, créé par cette proposition de loi, renvoiepour l’élection des conseillers d’Alsace, aux articles L. 193 à L.224 du code électoral, c’est-à-dire au scrutin binominalmajoritaire à deux tours applicable aux élections départementales.Ce renvoi est inadapté à la nature de la collectivité créée par laprésente proposition de loi.
La Collectivité européenne d’Alsace, en tant que collectivité àstatut particulier exerçant à la fois les compétencesdépartementales et régionales, n’est plus un département. Sonassemblée délibérante a vocation à définir des politiques publiquesà l’échelle d’un territoire de près de deux millions d’habitants,dans des domaines aussi structurants que le développementéconomique, l’aménagement du territoire, les transports ou laformation professionnelle. Le scrutin cantonal binominal, conçupour assurer l’ancrage local de conseillers départementaux dans lecadre de cantons, ne correspond ni à cette ambition ni à cetteéchelle d’action.
Cet amendement substitue à ce renvoi un scrutin de liste à deuxtours avec prime majoritaire. Ce faisant, il comble un vide quel’amendement du rapporteur laisse subsister : en renvoyant auscrutin départemental sans l’adapter, celui-ci maintient un moded’élection qui contredit l’objectif même du texte, à savoir lacréation d’une collectivité exerçant des compétences de niveaurégional avec une légitimité démocratique correspondante.