ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°31
présenté par
Mme Bazin-Malgras et M. Dive
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 de la proposition deloi.
 
Cet article s’inscrit dans une démarche globale de contournementdes élus locaux, dont la concertation préalable a été totalementinexistante et dont les effets de l’applicabilité directe sur lesinvestissements en cours auprès des entreprises, des mobilités, dela formation, de nos lycées ou encore de l’ensemble de nos agents,sont cruellement absents.
 
Déposée le 16 septembre 2025, la proposition de loi a été inscriteà l’ordre du jour par la Conférence des présidents en février 2026,en vue d’un examen postérieur à la suspension des travauxparlementaires liée aux élections municipales de mars; sans étuded’impact préalable ni avis du Conseil d’État.  Deux carencesmajeures qui font défaut à cette proposition.
 
À titre de comparaison, la création de la Collectivité européenned’Alsace résultait d’un projet de loi précédé de concertations etd’analyses approfondies.
 
Or une réforme d’une telle ampleur, qui modifie en profondeurl’organisation territoriale, ne saurait être engagée sansévaluation préalable de ses conséquences. 
Les économies annoncées de 100 millions d’euros par an par lesauteurs de cette proposition sont par ailleurs largementsurestimées dans la mesure où elles ne tiennent pas compte descharges nouvelles que devraient assumer la collectivité uniquecréée. Sans même traiter de la continuité des contrats, de gestiondes agents publics et de respect du statut de la fonctionpublique.
 
D’autant qu’avant d’envisager une si lourde démarche, il convientde noter que des doublons persistent encore entre les départementsdu Bas-Rhin et du Haut-Rhin, bien que leur fusion date de la loi du2 août 2019… preuve qu’une telle réforme sans étude d’impact,amplifierait les difficultés concrètes sur le terrain.
 
Par ailleurs, aucune réponse crédible n’est apportée quant aufinancement des investissements aujourd’hui portés par la RégionGrand Est. Les capacités d’investissement actuelles de celle-ciexcèdent largement la simple addition de celles des anciennesrégions et leur remise en cause aurait des conséquencessignificatives pour les acteurs économiques et les collectivitéslocales. La réduction des capacités de développement foncier,notamment dans le cadre des objectifs de sobriété foncière,fragiliserait les entreprises alsaciennes tout en déséquilibrantles autres territoires.
 
La pérennité de certaines liaisons ferroviaires structurantesserait également remise en cause au détriment de la desserte deplusieurs territoires. Cela aurait pour conséquence l’arrêt deslignes TER 1 (Paris-Strasbourg) et 4 (Paris-Mulhouse), soit la findes dessertes directes de Paris pour Epernay, Langres, Bar-le-Duc,etc.
 
Un retour en arrière alors que l’offre ferroviaire a augmenté de+27% par rapport à 2016 sur le périmètre régional: 1900 trains parjour circulent dans le Grand Est (équivaut au total des trains TERde la Région Occitanie et Nouvelle Aquitaine réunies)
 
La question du financement des investissements ferroviaires sur leseul périmètre alsacien, estimés à plus de 3 milliards d’euros dansles prochaines années demeure sans réponse.
 
C’est 4 fois plus par an que ce qu’investissait la régionAlsace. 
Sur le plan méthodologique, la proposition de loi prévoit lasuppression de l’échelon régional sans que le conseil régional nesoit lui-même décisionnaire de cette évolution ou que les habitantsdu Grand Est n’aient le moyen de s’exprimer.
 
Une telle démarche apparaît d’autant plus étonnante que les auteursse fondent sur une interprétation erronée des travaux relatifs à lasimplification de l’organisation territoriale de Boris Ravignon enmai 2024, lesquels portent avant tout sur la clarification descompétences entre l’État et les collectivités et non entre lescollectivités entre elles.
 
L’argument tiré de l’éloignement des centres de décision ne résistepas davantage à l’analyse des auteurs, la Région Grand Est ayantprécisément renforcé sa présence territoriale à travers un réseaude 12 maisons de région assurant un accès de proximité aux servicespublics dont 4 dans la seule Alsace (Saverne-Haguenau, Strasbourg,Sélestat et Mulhouse).
 
Cette nouvelle rédaction ignore d’ailleurs les conséquences surl’organisation des comités de massif. Le comité de massif desVosges cité initialement dans la proposition de loi, avait expriméson opposition à cette réforme soulignant les risques qu’elleferait peser sur la cohérence, la lisibilité et l’efficacité despolitiques publiques conduites à l’échelle du massif. Il s’étaitpourtant prononcé en faveur de la création de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace.
 
Le bilan des 10 ans de la Région Grand Est issue de la réformeterritoriale ne justifie nullement sa remise en cause. Dans uncontexte marqué par une augmentation structurelle des dépenses, lesrégions fusionnées ont su contenir leurs charges de fonctionnementtout en accroissant significativement leurs investissements.
 
La Région Grand Est illustre cette dynamique, avec une progressionnotable de ses engagements dans des domaines essentiels tels queles mobilités, la formation, la transition écologique ou encorel’attractivité territoriale. Dans un contexte de hausse inévitabledes dépenses (inflation de 20% en dix ans + transferts decompétences induisant plusieurs centaines de transferts d’agentsdans chaque Région), les Régions fusionnées ont vu leurs dépensesde fonctionnement augmenter de 6 points de moins que les Régionsnon fusionnées.
 
En parallèle, leurs dépenses d’investissement dans l’avenir ont étédécuplées : 92% en moyenne pour les régions fusionnées, +120%de dépenses d’investissement en Région Grand Est contre, +38% pourles Régions non fusionnées (données impot.gouv.fr).
 
Les places d’étudiants infirmiers ont augmenté de +34%, les placesd’élèves aides-soignants +107% et le financement régional annuelpar lycéen est passé de 1343€ en 2015 à 2201€ en 2024, soit+64%.
 
Un budget global 2026 en hausse de +64% par rapport au total des 3budgets régionaux de 2016 qui permet d’investir massivement sur lepérimètre régional.
 
La Région Grand Est, 1ère région française par sa gestion des fondseuropéens (Top 5 en Europe) ; 9e région la plus attractived’Europe, 3eme de France (EY 2024) perdrait sa place
 
Au regard de l’ensemble de ces éléments, l’article apparaît à lafois prématuré, insuffisamment préparé et porteur de risquesmajeurs pour l’équilibre territorial et l’efficacité de l’actionpublique.
 
Sa suppression s’impose.