TITRE	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Klinkert, M. Becht, Mme Buffet, M. Fuchs, M. Hetzel, M. Lemaire, M. Ott, M. Schellenberger, M. Sitzenstuhl et M. Thiébaut
------------
TITRE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi le titre :
« portant transformation de lacollectivité européenne d’Alsace en collectivité territorialeunique d’Alsace »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il est proposé de tenir compte desmodifications apportées à la présente proposition de loi lorsde son examen en commission des lois.
 
En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteurprévoyait, sous conditions, d’offrir aux départements issus dupérimètre d’une ancienne région, une procédure leur permettantd’exprimer une intention d’évolution institutionnelle, sanscapacité de création directe d’une collectivité unique. 
 
L’article 1 ayant été supprimé lors de son examen en commission parle législateur, la proposition de loi a désormais pour objetprincipal de procéder à la transformation de la collectivitéeuropéenne d’Alsace en collectivité territorialeunique, exerçant les compétences départementales etrégionales.
 
Par conséquent, pour des raisons de compréhension et de lisibilité,il est proposé de substituer la dénomination initiale de cetteproposition de loi par le titre : « portanttransformation de la collectivité européenne d’Alsace encollectivité territoriale unique d’Alsace »