ART. 2	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Adopté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 40, insérerl’alinéa suivant : 
« II bis. –  Le 4° du I del’article 2 de la loi n° 2015‑29du 16 janvier 2015 relative à la délimitation desrégions, aux élections régionales et départementales et modifiantle calendrier électoral est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. 
Cet amendement tire les conséquences de la transformation de laCEA en collectivité unique et de sa sortie de la région Grand Ests’agissant de la définition de son chef lieu. 
L’abrogation du 4° du I de l’article 2 de la loi n° 2015-29conduit à revenir, pour toutes les régions droit commun de ladétermination des chefs-lieux, défini à l’article L. 4122-2 du codegénéral des collectivités territoriales.