TITRE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°4
présenté par
Mme Morel
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TITRE
Compléter le titre par les mots : 
« sans évaluation des coûts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition deloi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable àla création d’une collectivité territorialeunique.  
Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel estaffirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairementdes coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts decompétences, refonte des systèmes). 
Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étudesérieuse, ce qui fragilise la sincérité du débat parlementaire etexpose les finances publiques à des charges imprévues. 
Par ailleurs, la remise en cause de l’organisation actuelle —notamment la possible scission de la région Grand Est — pourraitaffecter l’efficacité de politiques publiques déjà structurées etperformantes, en particulier dans les domaines des mobilités, dudéveloppement économique, de l’éducation et des politiquesagricoles.  
En conséquence, cet amendement entend alerter sur la nécessitéd’une évaluation rigoureuse des coûts et des effets de la réforme,condition indispensable à une décision éclairée dulégislateur.