ART. 2	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Sansu
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2, désormaiscentral dans la proposition de loi après la suppression del’article 1er en commission.
Cet article organise la transformation de la Collectivitéeuropéenne d’Alsace en collectivité à statut particulier, en luiconfiant à la fois les compétences départementales et régionales.Derrière l’objectif affiché de simplification, il ne supprime pasle « millefeuille territorial » : il le reconfigure à l’échelled’un seul territoire, en créant un « grand département » auxcompétences élargies, sans clarification réelle de l’actionpublique.
Cette évolution conduit, de fait, à une sortie fonctionnelle del’Alsace de la région Grand Est, sans remise à plat globale del’organisation territoriale. Elle repose sur une approchefragmentée, sans cohérence nationale, et sans démonstration deséconomies attendues. Au contraire, les réorganisations de cettenature génèrent souvent des coûts importants, sans gains durablesavérés.
Surtout, cet article soulève de sérieux doutes constitutionnels.La création d’une collectivité territoriale à statut particulier etla définition de ses compétences relèvent de la loi, en applicationdes articles 34 et 72 de la Constitution. 
Or, le dispositif proposé introduit des mécanismes quifragilisent cette compétence du législateur. Il porte atteinte auprincipe d’égalité entre les collectivités territoriales, eninstaurant une différenciation sans cadre général, susceptible decréer des disparités dans l’exercice des compétences publiques surle territoire.
Revenir sur la réforme des grandes régions, la loi Notre de2015, doit se penser à l’échelle nationale, et non au cas par caspour un territoire en particulier. La décentralisation doit sefaire de manière harmonieuse afin de ne pas favoriser d’inégalitésterritoriales.
Enfin, cette réforme est proposée sans étude d’impact, sans débatnational et sans véritable consultation des citoyennes et citoyens.Une modification d’une telle ampleur doit être le fruit d’un débatdémocratique.
Pour toutes ces raisons, le groupe GDR appelle à la suppressionde cet article