APRÈS ART. 2	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La création de la collectivitéterritoriale mentionnée à l’article 2 de la présente loi estsubordonnée à l’approbation des électeurs de la région concernée,consultés dans les conditions prévues à l’article L.O. 1112‑1du code général des collectivités territoriales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle réforme ne peut être engagée sans l’expression directedes citoyens. Limiter la consultation aux seuls habitants duterritoire concerné reviendrait à ignorer les conséquences pour lesautres territoires de la région. Le présent amendement vise àgarantir une légitimité démocratique pleine et entière.