ART. 2	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« La création de lacollectivité territoriale mentionnée au présent article estsubordonnée à l’accord du conseil régional concerné, exprimé à lamajorité des trois cinquièmes de ses membres. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
la proposition de loi prévoit la suppression de l’échelonrégional sans que le conseil régional ne soit lui-mêmedécisionnaire de cette évolution ou que les habitants du Grand Estn’aient le moyen de s’exprimer.
La modification du périmètre d’une région affecte l’ensemble deses équilibres institutionnels, économiques et financiers. Ilapparaît dès lors indispensable que cette évolution recueillel’accord de la région dans son ensemble. Cette exigence de majoritéqualifiée vise à garantir un consensus territorial et à évitertoute fragmentation unilatérale.