ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
___________________________________________________________________
SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
Rejeté
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Mendes
------------
ARTICLE 2
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« Le siège de la nouvellecollectivité européenne d’Alsace doit faire l’objet d’un débat etest fixé par une nouvelle délibération des conseillersd’Alsace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La désignation du siège de la future collectivité alsacienne nesaurait être arrêtée de manière unilatérale. Elle doit résulterd’un accord entre les territoires qui la composent, afin derespecter l’équilibre entre le Bas-Rhin et le Haut-Rhin etd’assurer l’adhésion des populations.