APRÈS ART. 2	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de cinq ans à compterde la création de la collectivité territoriale mentionnée àl’article 1er, le Gouvernement remet au Parlementun rapport d’évaluation portant sur ses effets institutionnels,économiques et sociaux, assorti d’une étude sur les conditionsd’une éventuelle réintégration dans la région d’origine.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme envisagée constitue une transformation majeure del’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluerles effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquencesréelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements.