ART. 2	N°5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Avril 2026
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SIMPLIFIER LE MILLEFEUILLE TERRITORIAL PAR LA COLLECTIVITÉ UNIQUE - (N° 2606)
AMENDEMENT N°5
présenté par
Mme Morel
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 25, insérer lesalinéas suivants :
« La Collectivité européenned’Alsace est maintenue au sein de la région Grand Est. 
« Dans ce cadre, leGouvernement est habilité à étudier les conditions dans lesquellesde nouvelles compétences pourraient être transférées ou déléguées àla Collectivité européenne d’Alsace. 
« Ces transfertsou délégations portent notamment sur la gestion des lycées ainsique sur les domaines de l’artisanat et du commerce de proximité,dans le respect des équilibres institutionnels et des compétencesdes autres collectivités territoriales. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue uneavancée importante pour mieux prendre en compte les spécificitésalsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région GrandEst, dont elle demeure pleinement partie prenante. 
Le présent amendement, inspiré du rapport d’Éric Woerth(Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024,s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il nes’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figerl’organisation territoriale, mais d’ouvrir des perspectivesd’évolution pragmatiques au service des territoires. 
Dans cet esprit, il apparaît pertinent d’étudier les conditionsdans lesquelles certaines compétences pourraient être transféréesou déléguées à la Collectivité européenne d’Alsace, notamment enmatière de gestion des lycées, d’artisanat et de commerce deproximité, afin de renforcer l’efficacité et la proximité del’action publique. 
Une telle démarche, conduite dans le respect des équilibresinstitutionnels, permettrait d’apporter des réponses concrètes auxattentes des habitants, tout en préservant la cohérencerégionale. 
La décentralisation ne peut plus être un principe d’affichage. Ellerepose sur une méthode fondée sur l’expérimentation, l’évaluationet le dialogue avec l’ensemble des collectivités concernées. Telest le sens du présent amendement.